PROCEDURES D'EXECUTION
Comment faire exécuter les décisions de justice ?
Lorsqu’un jugement a été prononcé, la décision du tribunal doit être exécutée, ce qui n’est bien entendu pas systématique : le jugement est-il exécutoire ?
La partie condamnée a-t-elle été informée de la décision ?
Est-elle encline à exécuter cette décision ou va-t-il falloir envisager une voie d'exécution en concours avec un Commissaire de Justice (inscription hypothécaire, requête en saisie des rémunérations, saisie-immobilière...) ?
Votre Avocat avec le concours d'un Commissaire de Justice et du Juge de l'Exécution
Seul un Commissaire de Justice muni du
titre exécutoire peut être appelé pour forcer la partie condamnée à régler sa dette. Le Juge de l'Exécution est également compétent pour faire
exécuter une décision de justice
.
Vous pouvez toutefois faire appel à votre avocat dans le cas d’une exécution des décisions de justice. Maître Christelle Ménagé veillera à ce que vos droits soient respectés durant toute la durée de la procédure, que vous soyez le créancier ou la partie condamnée.
Saisie immobilières, inscription hypothécaires...
Votre Avocat Maître Christelle Ménagé vous conseillera en coordination avec un Commissaire de Justice sur les mesures d’exécution à mener :
saisie des comptes bancaires,
saisie des meubles, saisie immobilière, etc. Des recherches sur le patrimoine immobilier des débiteurs
entrent également dans ses compétences.
En cas de saisies immobilières, votre Avocat rédigera les
actes obligatoires de la procédure. Elle suivra également toutes les audiences jusqu’à la
vente aux enchères et inscrira les
hypothèques sur les biens immobiliers du débiteur.
